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CONDITIONS GENERALES D’UTILISATION ET POLITIQUE DE CONFIDENTIALITE
mis à jour au 1 novembre 2023
1- PREAMBULE
La société OCEADS est spécialisée en marketing digital.
2- DEFINITIONS
« CGU » désigne les présentes Conditions Générales d’Utilisation. Le « Site » désigne le site internet La « Société » désigne OCEADS, créateur et propriétaire du Site Est un «Client » toute personne physique ou morale qui cherche à entrer en contact avec un Professionnel pour l’achat d’un bien ou d’une prestation de services. Est un « Professionnel » toute personne physique ou morale, publique ou privée, qui agit à des fins entrant dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole et fait appel à la Société aux fins de la création ou de l’utilisation d’un Site de mise en relation avec des Clients créé par la Société.
3- OBJET
Les présentes CGU ont pour objet de régir les relations entre la Société, d’une part, et les Clients qui ont recours au Site, d’autre part. En conséquence, le fait d’utiliser le Site emporte le consentement entier et sans réserve du Client aux présentes CGU. A cet effet, la Société invite le Client à lire attentivement les CGU. Le Client déclare et garantit avoir lues et comprises les CGU. Le politique de confidentialité et de cookies de la Société est décrite ci-après.
4- PRESTATIONS DE LA SOCIETE
La Société met en relation le Client avec le Professionnel. Les données personnelles collectées par la Société à la complétion du formulaire par le Client ne seront utilisées par la Société que dans le strict cadre de sa demande. Ainsi, le Client constent expressément à ce que la Société transfère à l’un de ses annonceurs les données personnelles collectées exclusivement dans le cadre de sa demande :
– Demande d’Etude / devis gratuit pour le produit décrit sur le site internet par un professionnel qualifié
Le Client qui est un consommateur au sens de l’article liminaire du code de la consommation, renonce expressément à son droit de rétractation et demande l’exécution immédiate du contrat de mise en relation avec un Professionnel, de téléchargement d’un guide ou encore de simulation au sens de l’article L. 221-25 du code de la consommation en remplissant les champs prévus à cet effet et en cliquant sur le bouton « VALIDER ».
Il est enfin précisé au Client qu’il dispose de la possibilité de s’inscrire sur la liste Bloctel d’opposition au démarchage par téléphone.
5- PRIX
Les services offerts au Client par la Société OCEADS sont gratuits.
6- ACCESSIBILITE DU SITE
La Société fera tout son possible pour maintenir le Site accessible et performant sans retard ou difficultés excessifs.
Toutefois, la Société ne peut pas garantir un fonctionnement sans interruptions ni dérangements de l’accès au Site. En
particulier, la Société peut être amenée à réaliser des travaux d’entretien et des mises à jour de son Site pour adapter son contenu et/ou intégrer les évolutions des services et des fonctionnalités qui y sont proposés, susceptibles d’interrompre temporairement son accès, sans que ses interruptions ne soient considérées comme un manquement de la Société à ses obligations.
7- EDITION ET HEBERGEMENT DU SITE
Le Site est édité et exploité par la société OCEADS
8- RESPONSABILITE
En cas de dommage causé au Client ou à la Société, chaque partie a l’obligation de minimiser son dommage.
8.1- Responsabilité de la société
La Société s’engage à exécuter ses obligations de moyens de bonne foi. Toutefois, elle ne pourra être tenue pour responsable si l’inexécution de ses obligations résulte de la faute d’un tiers, de la faute du Client ou du Professionnel ou d’un cas de force majeure.
La Société est l’éditeur du Site. A ce titre, elle veille à ce que le contenu du Site respecte les lois et règlements en vigueur.
8.2- Responsabilité du client et du professionnel
Le Client s’engage à ne pas utiliser le Site en violation des lois ou règlements en vigueur.
Le Client est responsable des dommages, directs et indirects, causés par lui à des tiers ou à la Société.
Le Client reconnaît que :
9- PROPRIETE INTELLECTUELLE
Le Site dans son ensemble et chacun des éléments visuels ou sonores qui le composent (à savoir notamment les marques, les logos, les dessins et modèles, les illustrations, les photographies, les textes, les animations, les vidéogrammes, les phonogrammes, les logiciels, codes sources et les bases de données) sont la propriété exclusive de la Société et/ou des titulaires des droits de propriété intellectuelle concernés. Tous ces éléments sont protégés par le droit d’auteur, le droit des marques, le droit des dessins et modèles, le droit des brevets ainsi que des droits sui generis.
En conséquence, toute reproduction, communication, téléchargement, modification ou utilisation totale ou partielle de l’un de ces éléments appartenant à la Société ou à un tiers, pour quelque motif et pour quelque support que ce soit, nécessite l’autorisation écrite et préalable de la Société ou de leurs titulaires, sauf lorsque la loi l’autorise.
L’usage, sous quelque forme que ce soit, par les Utilisateurs de certains des éléments du Site, et notamment des images et des sons, peut également caractériser une atteinte aux droits de la personnalité des titulaires de ces droits.
Le Client déclare et garantit être informé qu’en cas de manquement à l’une quelconque de ces obligations, il s’expose à des poursuites judiciaires devant les juridictions civiles et/ou pénales.
10- POLITIQUE DE COOKIES – DONNEES PERSONNELLES ET TEMOINS DE CONNEXION
À l’occasion des différents contacts que nous avons avec vous, vous pouvez être amené à nous communiquer des informations qui vous concernent. Elles sont collectées notamment lors de la soumission d’un formulaire, la création d’un compte ou pour accéder à toute autre offre ou tout autre Service.
Ces données sont notamment :
10.1. Les données que nous recueillons automatiquement
Lors de chacune de vos visites sur notre Site, nous recueillons des informations relatives à votre connexion et à votre navigation. Différentes technologies peuvent être mises en œuvre pour recueillir ces données. La principale est le cookie.
10.1.1. Données recueillies par l’intermédiaire de cookies
Un cookie est un fichier texte déposé lors de la consultation d’un site, d’une application ou d’une publicité en ligne et stocké dans un espace spécifique du disque dur de votre ordinateur ou de votre appareil mobile. Les cookies sont gérés par votre navigateur Internet et seul l’émetteur d’un cookie peut décider de la lecture ou de la modification des informations qui y sont contenues.
Un cookie a une durée de validité limitée. Son dépôt et son stockage sur votre terminal se font dans le respect de la législation applicable et sous réserve des choix que vous avez exprimés et que vous pouvez modifier à tout moment, dans les conditions précisées à l’article 8 ci-après.
Un cookie ne vous identifie pas personnellement. Il permet à son émetteur de reconnaître votre terminal et de collecter un certain nombre d’informations relatives à la navigation effectuée depuis ce terminal. Les cookies ont plusieurs fonctions, telles que vous permettre de naviguer efficacement sur un site ou une application, se souvenir de vos choix, des biens et services que vous souhaitez acheter, vous proposer des contenus publicitaires pertinents en fonction de vos centres d’intérêts exprimés lors de votre navigation. Vous trouverez de plus amples informations sur les cookies sur les sites suivants : https://www.cnil.fr/fr/siteweb-cookies-et-autres-traceurs
Les cookies déposés par la Société OCEADS sous réserve de vos choix nous donnent accès notamment aux informations suivantes :
10.1.2. Données recueillies par des technologies standard d’Internet
Nous sommes également susceptibles d’utiliser des technologies standard d’Internet, tels que des scripts, des pixels et des redirections. Les scripts, écrits en langage javascript, sont des programmes qui s’exécutent dans votre navigateur et effectuent différentes actions, par exemple envoyer une information à nos serveurs. Les scripts sont également capables de créer des pixels. Les pixels sont des lignes de code qui permettent d’afficher une image graphique sur une page Web ou dans un e-mail. Les redirections permettent de rendre une page Web disponible sous plusieurs adresses de page (URL). Lorsqu’un navigateur ouvre une URL de redirection, une page avec une URL différente est ouverte.
Le but de ces technologies est d’améliorer votre expérience sur nos sites. Par exemple, lorsqu’un utilisateur clique sur un bouton de partage d’un article, un script crée un pixel qui permet de comptabiliser le partage. Ainsi, nous sommes en mesure de connaître le nombre de partages total d’un article, et nous pouvons établir le classement des articles les plus partagés.
Ces technologies nous donnent accès notamment aux informations suivantes :
Notre site peut également inclure des scripts, des pixels et des redirections de tiers. Ces technologies permettent aux fournisseurs de services tiers de collecter certaines informations telles que votre type de navigateur, et la page Web qui vous a redirigé sur nos sites Internet. Ces fournisseurs de services tiers traitent les informations qu’ils collectent dans un but d’audit, de recherche, et pour déclarer l’information sur nos sites et applications et sur les publicités regardées sur ceux-ci. Nous ne partageons pas vos données d’identification avec ces tiers dans le cadre de leur usage de ces technologies.
10.2. Les données que nous supposons
Nous sommes susceptibles d’établir, en rapprochant les données dont nous disposons vous concernant et des informations statistiques générales et anonymes, des suppositions sur les contenus et services à même de répondre à vos besoins ou à vos usages.
10.3. Données relatives aux mineurs
Nos pages ne sont pas destinées aux mineurs de moins de 18 ans, et nous ne collectons pas sciemment les Données Personnelles des mineurs. Cependant, la politique de OCEADS est de se conformer à la loi quand celle-ci requiert l’autorisation d’un parent ou d’un tuteur avant de collecter, utiliser ou communiquer les Données Personnelles des mineurs. Si un parent ou tuteur s’aperçoit que son enfant mineur nous a fourni des Données personnelles sans leur consentement, il est recommandé qu’il nous contacte à l’adresse herve@oceads.com. Si nous nous apercevons qu’un mineur nous a fourni des Données Personnelles, nous supprimerons dans nos meilleurs délais ses informations de nos fichiers. OCEADS reconnaît qu’il est nécessaire de lutter contre la diffusion de contenus illicites (à caractère injurieux, diffamatoire, raciste, xénophobe, révisionniste, pédophile…), et d’assurer la protection de l’enfant, et s’engage en conséquence :- à aider les autorités compétentes dans la lutte contre les contenus illicites,- à permettre une restriction de l’accès à certains services.
10.4. Exclusion de toute donnée sensible
La société OCEADS ne collecte aucune donnée sensible vous concernant. Sont considérées comme des données sensibles : l’origine raciale ou ethnique, les opinions politiques, les croyances religieuses ou philosophiques, l’adhésion à un syndicat, les données relatives à la santé ou l’orientation sexuelle. Si de telles informations étaient d’une manière ou
d’une autre communiquées à OCEADS, elles seraient supprimées.
10.5. Finalités de la collecte des données personnelles
Le traitement est nécessaire à l’exécution d’un contrat auquel la personne concernée est partie ou à l’exécution de mesures précontractuelles prises à la demande de celle-ci. L’internaute, personne physique, est informé que les informations recueillies font l’objet d’un traitement informatique destiné à effectuer les opérations relatives à la gestion des clients concernant :
La société OCEADS indique à l’internaute sur le formulaire de collecte les données obligatoires pour assurer son service par l’apposition du signe suivant: « * ». À défaut de réponse de la part de l’internaute sur les champs mentionnés comme obligatoires, ce dernier ne pourra pas s’inscrire et bénéficier des services fournis par la société OCEADS.
10.6. Pendant combien de temps conservons nous vos données ?
La société OCEADS ne conserve les données à caractère personnel que pendant le temps nécessaire aux opérations pour lesquelles elles ont été collectées, pour un maximum de 3 ans, et dans le respect de la réglementation en vigueur.
La personne physique est également informée que la société
OCEADS conservera les données transmises selon les critères et recommandations de la CNIL disponibles dans ses normes de référence : norme simplifiée n°48 et norme simplifiée n°56
La personne physique est également informée que la société OCEADS conservera les données transmises selon les critères et recommandations de la CNIL disponibles dans sa norme de référence : norme simplifiée n°16.
OCEADS conserve ces données pendant 3 ans.
14.1. Accès aux données au sein de OCEADS
14.2. Transmission de données
Sont susceptibles d’avoir accès à certaines de vos données :
Les sous-traitants de la société OCEADS : l’accès de nos sous-traitants à vos données se fait sur la base de contrats signés faisant mention des obligations leur incombant en matière de protection de la sécurité et de la confidentialité des données.
Société Adkomo Limited, Carrer de Bailen, 71 Bis, 6 – 1, Barcelona, 08009, Spain Company, Registration Number: W7202118A, Email: Privacy@adkomo.com, https://www.adkomo.com ,Politique de confidentialité : https://www.adkomo.com/privacy-policy/;
15.1. Le responsable du traitement des données
Les données à caractère personnelles sont collectées par OCEADS, société par actions simplifiée au capital de 1500 euros, dont le siège social sis 55 Rue HUTELLIER, 60290 LAIGNEVILLE immatriculée au RCS de Beauvais sous le numéro 888 443 900.
Le responsable du traitement des données à caractère personnel peut être contacté de la manière suivante :
Par courrier à l’adresse : 55 Rue HUTELLIER, 60290 LAIGNEVILLE
Par mail à l’adresse : Herve@oceads.com
15.2. Le délégué à la protection des données lorsque le traitement est opéré par OCEADS
OCEADS traite les données personnelles vous concernant, afin de mettre en œuvre votre demande d’exercice de droits ou de vous recontacter, en tant que responsable de traitement.
Les données collectées par OCEADS sont destinées au personnel habilité et ayant besoin d’en connaître et ses partenaires (y compris sous-traitants) concernés par la mise en œuvre de vos droits. Les bases légales de ce traitement sont le consentement de la personne ainsi que l’obligation légale de permettre la mise en œuvre les droits des personnes concernées.
Dans le cadre de sa politique de protection des données personnelles, OCEADS a désigné un délégué à la protection des données :
Adresse mail : herve@oceads.com
En cas de difficulté́ dans la gestion de vos données personnelles, OCEADS vous informe que pouvez introduire une réclamation auprès de la CNIL.
Tout utilisateur concerné par le traitement de ses données personnelles peut se prévaloir des droits suivants, en application du règlement européen 2016/679 et de la Loi Informatique et Liberté (Loi 78-17 du 6 janvier 1978) :
Pour exercer vos droits, veuillez adresser votre courrier à OCEADS – 55 Rue Hutellier, 60290 LAIGNEVILLE, ou par mail à
herve@oceads.com.
Afin que le responsable du traitement des données
puisse faire droit à sa demande, l’utilisateur peut être tenu de lui communiquer certaines informations telles que : ses noms et prénoms, son adresse e-mail ainsi que son numéro de compte, d’espace personnel ou d’abonné.
Consultez le site cnil.fr pour plus d’informations sur vos droits.
Nous conservons vos données personnelles dans l’Union européenne.
En tant que responsable de traitement, nous mettons en
œuvre des mesures techniques et organisationnelles appropriées conformément aux dispositions légales applicables, pour protéger vos données personnelles contre
l’altération, la perte accidentelle ou illicite, l’utilisation, la divulgation ou l’accès non autorisé, et notamment :
19-MODIFICATIONS ET MISES A JOUR
La Société se réserve le droit de modifier ses CGU à tout moment, notamment en cas de changement de la réglementation. Les nouvelles dispositions régiront pour l’avenir l’ensemble des relations des Clients avec la Société et seule la nouvelle version fera foi. Les nouvelles CGU ne seront opposables aux Clients qu’à partir de leur mise en ligne. Toute modification sera préalablement portée à la connaissance des Clients. Tout usage des services proposés sur le Site après l’entrée en vigueur des modifications vaudra acceptation des Conditions Générales ainsi modifiées.
20- DIVERS
Dans l’hypothèse où l’une des dispositions des présentes Conditions Générales d’Utilisation serait considérée comme nulle en vertu d’une disposition légale et réglementaire ou d’une décision de justice revêtue de l’autorité de la chose jugée, les autres dispositions resteront bien en vigueur.
Le fait de ne pas se prévaloir de l’une quelconque des dispositions des présentes, ne pourra être interprété comme valant renonciation à se prévaloir ultérieurement de ladite disposition.
21- DROIT APPLICABLE ET COMPETENCE JURIDICTIONNELLE
Les présentes Conditions Générales sont régies par le droit Français.
En cas de litige, le Client et la Société conviennent de rechercher une solution amiable avant de saisir la juridiction compétente.
Les tribunaux de PARIS seront seuls compétents pour traiter tout litige survenu entre les parties et relatif à l’utilisation du Site, à leur relation et plus généralement à l’interprétation, à la validité ou à l’exécution des présentes Conditions Générales.
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